Le texte réglementaire de référence qui protège les données personnelles des citoyens de l’Union européenne est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) , également nommé règlement (UE) 2016/679.

Nom complet du texte

  • Son intitulé officiel est le « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
  • Ce règlement a vocation à remplacer l’ancienne directive 95/46/CE et à devenir le texte central en matière de protection des données dans l’UE.

Portée et objectifs

  • Le RGPD s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne et harmonise les règles afin de garantir un niveau élevé et homogène de protection des données personnelles.
  • Il vise à protéger les personnes physiques contre les abus liés au traitement de leurs données et à organiser la libre circulation de ces données au sein du marché intérieur.

Date d’adoption et d’application

  • Le règlement a été adopté en avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil.
  • Il est devenu directement applicable dans tous les États membres le 25 mai 2018, sans nécessité de transposition nationale.

Quelques principes clés

  • Le texte consacre des principes comme la licéité, la loyauté, la transparence, la minimisation des données, la limitation des finalités et la sécurité du traitement.
  • Il renforce les droits des personnes (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, opposition, etc.) et impose des obligations fortes aux responsables de traitement et sous‑traitants (registre, analyses d’impact, délégué à la protection des données, sanctions importantes).

En résumé , la réponse attendue à la question « quel texte réglementaire protège les données personnelles des citoyens de l’Union européenne ? » est : le RGPD (Règlement général sur la protection des données – règlement (UE) 2016/679).

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